Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 69 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec
Article 17
Versions de la disposition
17. Tout membre de l’Ordre visé par une vérification doit recevoir le membre du comité ou l’inspecteur et être présent au moment de la vérification.
Il peut être assisté de toute personne de son choix. Une demande d’assistance de la part du membre de l’Ordre ne doit pas avoir pour effet de retarder la tenue de la vérification.
